Conditions d'Utilisation

1. Acceptation des Conditions

Les présentes Conditions d'Utilisation constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et SNX Solution LLC, exerçant sous le nom commercial X-TMS, régissant votre accès et votre utilisation de https://xtms.app, de nos applications mobiles et de tous les services associés (collectivement, le « Système »).

En accédant au Système, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas une partie quelconque de ces Conditions, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le Système.

Les conditions supplémentaires, politiques ou directives publiées sur le Système sont incorporées par référence aux présentes. X-TMS peut modifier ces Conditions à tout moment ; les modifications prennent effet dès la publication de la date mise à jour. Votre utilisation continue du Système après les modifications constitue une acceptation des Conditions révisées.

Le Système est destiné aux utilisateurs âgés de 18 ans ou plus et est conçu pour être utilisé par des professionnels du transport et de la logistique. Bien que le Système aide à la conformité opérationnelle, il ne constitue pas un conseil juridique, réglementaire ou de conformité. Les utilisateurs sont seuls responsables de s'assurer que leurs opérations respectent toutes les réglementations applicables, y compris la FMCSA (Federal Motor Carrier Safety Administration), le DOT (Department of Transportation), l'IFTA (International Fuel Tax Agreement) et toutes les lois fédérales, étatiques et locales applicables en matière de transport. Vous devez respecter toutes les lois applicables lors de l'accès au Système.

2. Droits de Propriété Intellectuelle

Sauf indication contraire, le Système et tous ses composants — y compris le code source, les bases de données, les fonctionnalités, les logiciels, la conception du site web, l'audio, la vidéo, le texte, les photographies et les graphiques (collectivement le « Contenu ») — ainsi que les marques commerciales, marques de service et logos (les « Marques »), sont détenus ou contrôlés par X-TMS ou utilisés sous licence. Ces éléments sont protégés par les lois applicables en matière de droit d'auteur, de marques commerciales et de propriété intellectuelle internationale.

Le Contenu et les Marques sont fournis « EN L'ÉTAT » à titre d'information et d'usage personnel uniquement. Sauf autorisation expresse, aucune partie du Système, du Contenu ou des Marques ne peut être copiée, reproduite, republiée, téléchargée, affichée publiquement, encodée, traduite, transmise, distribuée, vendue, concédée sous licence ou exploitée commercialement sans l'autorisation écrite préalable de X-TMS.

Les utilisateurs éligibles reçoivent une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder au Système et l'utiliser, ainsi que pour télécharger ou imprimer des portions du Contenu légalement accessibles, à des fins personnelles et non commerciales uniquement. Tous les droits non expressément accordés sont réservés par X-TMS.

Données Utilisateur et Conservation

Les données ou contenus que vous téléchargez, fournissez ou générez (« Données Utilisateur ») vous appartiennent. En utilisant le Système, vous accordez à X-TMS une licence limitée pour stocker et traiter vos données à des fins opérationnelles et d'amélioration. Les Données Utilisateur sont conservées pendant un minimum de trois ans ; par la suite, elles peuvent être archivées, supprimées ou relocalisées. Les modifications relatives à la conservation seront communiquées par notification par e-mail. Sur demande, X-TMS supprimera définitivement vos données, sauf si la conservation est légalement requise ou justifiée par des finalités commerciales légitimes telles que les dossiers de facturation.

3. Déclarations de l'Utilisateur

En accédant ou en utilisant le Système, vous déclarez et garantissez que :

1. Toutes les informations d'inscription fournies sont véridiques, exactes, actuelles et complètes.
2. Vous maintiendrez et mettrez à jour rapidement les informations pour en garantir l'exactitude et l'exhaustivité continues.
3. Vous êtes autorisé à utiliser le Système au nom de votre entreprise ou organisation, le cas échéant.
4. Vous n'accéderez pas au Système par des moyens automatisés ou non humains, y compris des robots, des scripts ou des outils similaires.
5. Vous n'utiliserez pas le Système à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées.
6. Votre utilisation du Système est conforme à toutes les lois et réglementations applicables.

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, X-TMS se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser tout accès actuel ou futur au Système.

4. Inscription de l'Utilisateur

Pour accéder et utiliser le Système, vous ou votre entreprise devez créer un compte. Vous acceptez de :

1. Fournir des informations d'inscription exactes, actuelles et complètes.
2. Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion et restreindre l'accès à votre compte.
3. Accepter l'entière responsabilité de toutes les activités du compte, qu'elles soient ou non autorisées par vous.
4. Notifier immédiatement X-TMS de tout accès non autorisé ou de toute violation de sécurité suspectée.

X-TMS se réserve le droit de supprimer, récupérer ou modifier tout nom d'utilisateur ou raison sociale jugé inapproprié, trompeur ou en violation des présentes Conditions.

5. Tarifs et Paiement

Certains services du Système nécessitent le paiement de frais tels que décrits sur la page de tarification. Les prix peuvent être mis à jour périodiquement, les modifications étant communiquées à l'avance ou reflétées sur la page de tarification.

Tous les paiements sont traités par Stripe, un prestataire de services de paiement tiers prenant en charge les paiements par carte, Cash App Pay et virement bancaire. X-TMS ne stocke ni ne traite les informations relatives aux moyens de paiement, y compris les données de carte bancaire. Stripe gère de manière sécurisée toutes les données de paiement conformément à ses normes de confidentialité et de sécurité.

Conditions de Facturation et de Paiement

1. Chaque entreprise nouvellement inscrite bénéficie d'un essai gratuit de 15 jours. Après l'essai, la facturation automatique commence selon le plan sélectionné.
2. Vous pouvez activer le paiement automatique, autorisant X-TMS à débiter votre moyen de paiement sélectionné à chaque cycle de facturation, ou recevoir des factures manuelles payables dans les 15 jours suivant la date de facturation.
3. Le non-paiement des factures en souffrance à la date d'échéance peut entraîner la suspension temporaire du compte jusqu'à la réception du paiement.
4. La facturation est généralement basée sur le nombre de camions dispatchés, bien que des frais puissent s'appliquer même sans camions dispatchés si d'autres fonctionnalités du système sont utilisées.

Remboursements et Litiges

1. Si vous estimez qu'un débit est incorrect, vous devez en informer X-TMS dans un délai de 30 jours suivant le débit ou la réception de la facture.
2. Après examen, X-TMS peut émettre un remboursement ou un avoir si une erreur est confirmée. Les remboursements seront traités via le moyen de paiement initial dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la confirmation.

X-TMS se réserve le droit de corriger toute erreur ou inexactitude de tarification, même après le traitement du paiement. Tous les paiements sont traités en dollars américains (USD), sauf indication contraire.

6. Résiliation et Suspension du Compte

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en nous contactant. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans frais supplémentaires après cette date. Toute facture précédemment émise reste payable dans son intégralité.

X-TMS se réserve le droit de suspendre ou de désactiver votre compte dans les cas suivants :

1. Non-paiement des factures en souffrance à la date d'échéance.
2. Inactivité du compte dépassant 90 jours consécutifs.
3. Détection d'activités suspectes, frauduleuses ou trompeuses liées à votre compte ou à votre entreprise.

Si votre compte est suspendu, vous pouvez contacter X-TMS pour examen et, le cas échéant, réactivation du compte une fois le problème résolu.

En cas de résiliation ou de suspension, X-TMS peut conserver vos données pendant au moins 3 ans, puis les archiver, les supprimer ou les relocaliser. Vous pouvez demander la suppression complète de vos données en contactant office@xtms.app.

7. Activités Interdites

Vous ne pouvez utiliser le Système que dans le cadre de ses finalités commerciales prévues. Toute utilisation violant les présentes Conditions, les lois applicables, ou interférant avec le fonctionnement ou la sécurité du Système est strictement interdite. En tant qu'utilisateur, vous acceptez de ne pas :

• Accéder au Système ou l'utiliser de manière incompatible avec sa finalité prévue ou au-delà du périmètre autorisé
• Collecter, copier ou compiler des données du Système pour créer ou maintenir une base de données, un répertoire ou un service concurrent sans autorisation écrite
• Tenter d'induire en erreur X-TMS ou d'autres utilisateurs, notamment par usurpation d'identité ou tentative d'obtention d'informations confidentielles
• Contourner, désactiver ou interférer avec les fonctionnalités de sécurité ou de contrôle d'accès
• Télécharger, transmettre ou distribuer des virus, logiciels malveillants, logiciels espions ou tout autre matériel nuisible
• Interférer avec, perturber ou imposer des charges déraisonnables au Système ou à l'infrastructure associée
• Utiliser des outils automatisés (tels que des robots, des robots d'exploration ou des scripts) pour accéder au Système ou interagir avec celui-ci
• Supprimer, modifier ou masquer les avis de propriété, les marques commerciales ou les informations de droit d'auteur
• Procéder à l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie du Système ou du logiciel
• Harceler, abuser ou menacer le personnel, les agents ou les autres utilisateurs de X-TMS
• Utiliser le Système pour transmettre des messages non sollicités, des publicités ou du spam
• Utiliser le Système pour concurrencer X-TMS ou à des fins génératrices de revenus non autorisées
• Vendre, louer ou transférer de quelque manière que ce soit l'accès à votre compte à un tiers
• Utiliser abusivement les canaux d'assistance ou déposer de faux rapports d'abus
• Violer les lois, réglementations ou droits de tiers applicables lors de l'utilisation du Système

X-TMS se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis tout compte se livrant à des activités interdites.

8. Contributions Générées par les Utilisateurs

Le Système peut vous permettre de fournir des commentaires, des avis, des critiques ou tout autre contenu (« Contributions »). En soumettant des Contributions, vous reconnaissez et acceptez que :

• Vous êtes responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la légalité de vos Contributions
• Vos Contributions ne portent atteinte à aucun droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, de confidentialité ou de publicité
• Vous détenez les droits sur vos Contributions, ou vous avez obtenu toutes les autorisations nécessaires
• Vous avez obtenu le consentement de toute personne identifiable figurant dans vos Contributions
• Vos Contributions ne sont pas frauduleuses, trompeuses, offensantes, obscènes, harcelantes ou autrement inappropriées
• Vos Contributions ne contiennent pas de virus, de logiciels malveillants, de spam ou tout autre contenu nuisible
• Vos Contributions ne violent aucune loi applicable ni aucun droit de tiers

X-TMS se réserve le droit de supprimer, modifier ou déplacer toute Contribution et de suspendre ou résilier votre accès au Système en cas de violation.

9. Licence de Contribution

En soumettant des Contributions (telles que des commentaires, des avis ou des critiques), vous accordez à X-TMS une licence illimitée, mondiale, libre de redevances et perpétuelle pour utiliser, copier, reproduire, modifier, publier, distribuer et afficher ces Contributions sur tout support ou format. Cette licence inclut l'utilisation de votre nom, de votre image ou de toute marque commerciale ou logo que vous fournissez avec vos Contributions.

Vous conservez la propriété de vos Contributions et des droits de propriété intellectuelle associés. X-TMS n'est pas responsable du contenu de vos Contributions et ne saurait être tenu responsable de toute réclamation, dommage ou perte en découlant. Vous acceptez d'indemniser et de dégager X-TMS de toute responsabilité liée aux Contributions.

X-TMS peut, à sa discrétion, modifier, déplacer ou supprimer des Contributions sans obligation de les surveiller ou de les examiner.

10. Licence de l'Application Mobile

Licence d'Utilisation

Si vous accédez au Système via une application mobile, X-TMS vous accorde un droit révocable, non exclusif, non transférable et limité d'installer et d'utiliser l'application mobile sur les appareils que vous possédez ou contrôlez. Vous ne devez pas :

• Décompiler, procéder à l'ingénierie inverse, désassembler ou tenter de dériver le code source de l'application (sauf dans les cas autorisés par la loi applicable)
• Apporter toute modification, adaptation, amélioration ou oeuvre dérivée de l'application
• Supprimer, modifier ou masquer tout avis de propriété publié par X-TMS
• Utiliser l'application à des fins génératrices de revenus ou à des fins pour lesquelles elle n'est pas conçue
• Rendre l'application disponible sur un réseau permettant l'accès simultané par plusieurs appareils ou utilisateurs
• Utiliser l'application pour créer un produit, un service ou un logiciel concurrent
• Utiliser toute information propriétaire ou interface pour concevoir ou développer des applications destinées à être utilisées avec l'application

Appareils Apple et Android

Lors de l'utilisation d'une application mobile obtenue depuis l'Apple App Store ou Google Play (chacun un « Distributeur d'Applications »), votre licence est limitée à un droit non transférable d'utiliser l'application sur un appareil exécutant le système d'exploitation applicable conformément aux conditions du Distributeur d'Applications. X-TMS est responsable des services de maintenance et d'assistance. Vous déclarez ne pas vous trouver dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain et ne figurer sur aucune liste de parties restreintes. Vous reconnaissez que les Distributeurs d'Applications sont des tiers bénéficiaires de cette licence.

11. Soumissions

Toute question, commentaire, suggestion, idée, retour d'information ou autre information que vous fournissez volontairement concernant le Système (« Soumissions ») sera considéré comme non confidentiel. En soumettant des Soumissions, vous accordez à X-TMS une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances et perpétuelle pour utiliser, reproduire, modifier, distribuer, afficher et exploiter de toute autre manière ces Soumissions aux fins d'amélioration et d'exploitation du Système, sans obligation de reconnaissance ou de compensation.

Vous conservez la propriété de vos Soumissions. Vous déclarez que vos Soumissions sont originales ou que vous disposez de tous les droits nécessaires pour les fournir, et qu'elles ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

12. Intelligence Artificielle et Traitement Automatisé

Le Système intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle (« IA ») pour le traitement de documents, l'extraction de données et l'assistance opérationnelle. En utilisant les fonctionnalités basées sur l'IA, vous reconnaissez et acceptez que :

• Les résultats générés par l'IA, y compris les données extraites de documents téléchargés (confirmations de tarifs, lettres de voiture, etc.), peuvent contenir des erreurs, des inexactitudes ou des omissions. Vous êtes seul responsable de la vérification, de la validation et de l'approbation de toutes les données traitées par IA avant de vous y fier pour des décisions commerciales, juridiques ou financières.
• X-TMS ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité de tout résultat généré par l'IA.
• Les fonctionnalités d'IA sont fournies à titre d'outil de commodité et ne constituent pas un conseil professionnel, juridique, réglementaire ou de conformité.
• Les documents téléchargés pour traitement par IA peuvent être transmis à des prestataires d'IA tiers (Google Gemini, OpenAI, Anthropic Claude) aux fins de traitement. X-TMS sélectionne des prestataires qui s'engagent à ne pas utiliser les données des clients pour l'entraînement de modèles, mais ne peut vérifier de manière indépendante les pratiques internes des tiers.
• Vous ne devez pas télécharger de documents contenant des informations que vous n'êtes pas autorisé à partager ou qui sont couverts par le secret professionnel.

X-TMS ne saurait être tenu responsable de toute perte, dommage ou réclamation résultant de la confiance accordée aux résultats générés par l'IA sans vérification indépendante.

13. Disponibilité du Service

X-TMS met en oeuvre des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la disponibilité de la Plateforme. Toutefois, le Système est fourni sans garantie de disponibilité ni accord de niveau de service (SLA), sauf si un SLA distinct a été conclu par écrit entre vous et X-TMS.

Les fenêtres de maintenance programmée seront communiquées par e-mail ou par notification intégrée à la plateforme dans la mesure du possible. X-TMS ne saurait être tenu responsable des indisponibilités causées par des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris mais sans s'y limiter les pannes de services tiers, les interruptions Internet, les catastrophes naturelles ou les mesures gouvernementales.

14. Sites Web et Contenus de Tiers

Le Système s'intègre à des services tiers, y compris mais sans s'y limiter les fournisseurs de télématique de flotte (Samsara), les processeurs de paiement (Stripe), les services d'e-mail (SendGrid), les services vocaux (Twilio), les fournisseurs d'IA (Google, OpenAI, Anthropic) et les bases de données réglementaires (FMCSA). Certaines données peuvent être transmises et stockées sur des serveurs tiers dans la mesure nécessaire au fonctionnement de ces intégrations.

X-TMS n'examine pas, ne surveille pas et ne vérifie pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des données de tiers. L'inclusion d'intégrations n'implique ni l'approbation ni la responsabilité de tout service tiers. Votre utilisation des intégrations de tiers se fait à vos propres risques, et vous êtes responsable du respect de leurs conditions et politiques respectives. X-TMS ne saurait être tenu responsable des actes, omissions, pannes ou violations de données causés par des prestataires tiers.

15. Gestion du Système

X-TMS se réserve le droit, sans y être tenu, de :

• Surveiller le Système pour détecter les violations des Conditions d'Utilisation
• Prendre les mesures juridiques appropriées contre toute personne qui viole la loi ou les présentes Conditions
• Refuser, restreindre l'accès ou désactiver toute Contribution ou tout contenu
• Supprimer les fichiers et contenus de taille excessive ou constituant une charge pour les systèmes
• Gérer le Système pour protéger ses droits et ses biens et assurer son bon fonctionnement

16. Politique de Confidentialité

X-TMS accorde la priorité à la confidentialité et à la sécurité des données. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité. En utilisant le Système, vous acceptez d'être lié par la Politique de Confidentialité, qui est incorporée aux présentes Conditions. Si vous accédez au Système depuis une région dont les lois sur la protection des données diffèrent du droit américain, vous reconnaissez et consentez au transfert et au traitement de vos données conformément à la Politique de Confidentialité.

17. Atteintes au Droit d'Auteur

X-TMS respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Si vous estimez qu'un contenu sur le Système ou accessible via celui-ci porte atteinte à votre droit d'auteur, veuillez nous en informer immédiatement par écrit à l'adresse office@xtms.app. Votre notification doit inclure toutes les informations pertinentes pour nous permettre d'examiner votre réclamation. En vertu de la loi applicable, vous pouvez être tenu responsable de dommages si vous formulez sciemment de fausses réclamations pour atteinte au droit d'auteur.

18. Durée et Résiliation

Les présentes Conditions restent en vigueur aussi longtemps que vous utilisez le Système. X-TMS se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis ni responsabilité, de refuser l'accès ou l'utilisation du Système à toute personne pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris en cas de violation des présentes Conditions ou des lois applicables.

La société peut résilier votre accès, suspendre votre compte ou supprimer tout contenu publié à tout moment sans préavis. Si votre compte est résilié ou suspendu, vous ne pouvez pas enregistrer un nouveau compte sous votre nom, un faux nom, un nom emprunté ou le nom d'un tiers.

19. Modifications et Interruptions

X-TMS se réserve le droit de modifier, changer, supprimer ou interrompre toute partie du Système à tout moment sans préavis. Le Système peut ne pas être disponible en permanence en raison de problèmes matériels, logiciels, de maintenance ou autres.

X-TMS ne saurait être tenu responsable de toute perte, dommage ou inconvénient causé par l'impossibilité d'accéder ou d'utiliser le Système pendant une période d'indisponibilité. La société peut ajouter de nouvelles fonctionnalités, corriger des bugs ou apporter des améliorations à sa discrétion, et peut fournir des notifications par e-mail concernant les maintenances programmées.

20. Droit Applicable et Résolution des Litiges

Droit Applicable

Les présentes Conditions et votre utilisation du Système sont régies par les lois de l'État du Delaware, sans tenir compte des principes de conflit de lois.

Négociations Informelles

Avant d'engager une procédure judiciaire formelle, les deux parties conviennent de tenter une résolution informelle du litige. La partie qui invoque un litige doit en informer l'autre par écrit, et les parties négocieront de bonne foi pendant 30 jours.

Arbitrage Contraignant

Si le litige ne peut être résolu de manière informelle, il sera soumis à un arbitrage contraignant en vertu des Règles d'Arbitrage Commercial de l'American Arbitration Association (AAA). L'arbitrage se déroulera dans le Delaware, États-Unis. Chaque partie peut être représentée par un avocat. Les frais d'arbitrage, y compris tout frais excessif, seront à la charge de X-TMS.

Procédures Judiciaires

Certains litiges sont exclus de l'arbitrage, notamment les litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle, les allégations de vol, les atteintes à la vie privée ou les demandes de mesures injonctives. Ceux-ci peuvent être portés devant les tribunaux de l'État du Delaware ou les tribunaux fédéraux, et les deux parties consentent à la juridiction et à la compétence de ces tribunaux.

Limitations

L'arbitrage est limité aux litiges individuels et ne peut être consolidé ou joint à d'autres réclamations, ni être intenté sous forme d'action collective. Tout litige doit être déposé dans un délai d'un (1) an à compter de la date du fait générateur ; passé ce délai, il est définitivement prescrit.

21. Corrections

Le Système peut contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions. X-TMS se réserve le droit de corriger toute erreur et de mettre à jour les informations à tout moment sans préavis. Vous acceptez que X-TMS ne soit pas responsable de ces erreurs ni des actions entreprises sur la base de ces informations.

22. Clause de Non-Responsabilité

Le Système et tous les services sont fournis sur une base « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ ». Votre utilisation se fait à vos seuls risques. Dans toute la mesure permise par la loi, X-TMS décline toute garantie, qu'elle soit expresse, implicite, légale ou autre, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

X-TMS ne fait aucune déclaration concernant l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou l'opportunité du contenu du Système, y compris mais sans s'y limiter les résultats générés par l'IA, les données de tiers, les données FMCSA, les données télématiques ou toute autre information affichée au sein du Système. La société n'est pas responsable des erreurs, des préjudices corporels, des accès non autorisés, des interruptions, des virus ou des pertes résultant de la confiance accordée au contenu du Système.

Le Système ne fournit pas de conseil juridique, réglementaire, fiscal ou de conformité. Bien que le Système puisse faciliter les processus opérationnels liés à la FMCSA, au DOT, à l'IFTA et à d'autres cadres réglementaires, les utilisateurs sont seuls responsables de garantir leur propre conformité à toutes les lois et réglementations applicables.

23. Limitations de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, ni X-TMS ni ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, agents ou concédants de licence ne seront responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif, punitif ou exemplaire, y compris mais sans s'y limiter la perte de bénéfices, la perte de revenus, la perte de données, l'interruption d'activité, les amendes ou pénalités réglementaires, le coût de services de substitution, ou tout dommage résultant de résultats générés par l'IA, quelle que soit la théorie de responsabilité invoquée.

La responsabilité globale totale de X-TMS pour toute réclamation découlant de ou liée à votre utilisation du Système ne dépassera pas le montant total que vous avez versé à X-TMS au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement ayant donné lieu à la réclamation, ou cent dollars américains (100 $), le montant le plus élevé étant retenu.

Les limitations énoncées dans la présente section s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable et resteront en vigueur après la résiliation des présentes Conditions ou de votre compte.

24. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité X-TMS et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents, partenaires et employés contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût et toute dépense (y compris les honoraires d'avocats) découlant de :

1. Vos Contributions ou contenus soumis au Système
2. Votre utilisation du Système
3. Votre violation des présentes Conditions d'Utilisation
4. Toute violation de vos déclarations ou garanties
5. Votre violation de tout droit de tiers
6. Tout acte nuisible, abusif ou illégal envers un autre utilisateur

X-TMS se réserve le droit d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l'objet d'une indemnisation.

25. Communications Électroniques, Transactions et Signatures

En utilisant le Système, vous consentez aux communications électroniques. Vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications fournis par voie électronique satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être écrites.

Vous acceptez également l'utilisation de signatures électroniques, de contrats, de commandes et d'enregistrements électroniques, ainsi que la remise électronique d'avis, de politiques et d'enregistrements de transactions. Vous renoncez par les présentes à toute exigence relative aux documents papier ou aux enregistrements non électroniques en vertu des lois applicables.

26. Dispositions Diverses

Les présentes Conditions, ainsi que toute politique publiée sur le Système, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et X-TMS et remplacent tout accord antérieur.

Le fait pour X-TMS de ne pas faire appliquer une disposition ne sera pas considéré comme une renonciation. La société peut céder ou transférer ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions à tout tiers. X-TMS ne saurait être tenu responsable des retards ou des manquements résultant de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris les cas de force majeure, les catastrophes naturelles ou les interruptions de service Internet.

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur. Rien dans les présentes Conditions ne crée de partenariat, de coentreprise, de relation d'emploi ou de mandat. Les présentes Conditions ne seront pas interprétées à l'encontre de X-TMS du seul fait que la société les a rédigées.

27. Nous Contacter

Pour toute question, réclamation ou information complémentaire concernant le Système ou les présentes Conditions, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :

SNX Solution LLC
30 N Gould St Ste R
Sheridan, WY 82801, USA
E-mail : office@xtms.app